Syndicat des métiers de l'hypnose médicale et non médicale
SDMH est un syndicat professionnel, immatriculé sous le n° : 20190065
Les statuts
ARTICLE PREMIER – NOM
En application des articles L. 2131-1 et suivants du code du travail, il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un Syndicat, ayant pour titre :
SYNDICAT DES MÉTIERS DE L’HYPNOSE MÉDICALE ET NON MEDICALE
ARTICLE 2 – BUT OBJET
Le Syndicat a pour objets :
- la promotion des métiers de l’hypnose tant auprès des publics qu’auprès des pouvoirs publics ;
- la défense des intérêts collectifs ou particuliers des professionnels de l’hypnose, des professionnels des membres du Syndicat auprès des tiers, qu’il s’agisse d’autres professions, des autorités publiques ou des pratiquants, élèves ou publics, y compris en Justice ;
- d’œuvrer par tout moyen au croisement des expériences professionnelles et à leur enrichissement mutuel, d’organiser des rencontres, conférences, ateliers, colloques, publications et plus généralement tout événement susceptible d’éclairer, développer et approfondir les connaissances partagées par les membres du Syndicat ;
- la mise à jour des définitions, concepts, outils, savoirs et savoir-faire, référentiels spécifiques aux métiers de l’hypnose ;
- favoriser les travaux de recherche dans les disciplines de l’hypnose ;
- trouver les ressources financières et humaines pour réaliser ses objets ;
- négocier tout accord collectif, règlement, cadre légal susceptible d’intéresser ses membres.
ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au: 27 rue de Fontarabie, 75020 PARIS
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, modification qui pourra être entérinée par la prochaine assemblée générale.
ARTICLE 4 – DURÉE
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – ADHÉSION
Le Syndicat se compose d’adhérents pouvant être toute personne qui s’intéresse aux métiers de l’hypnose médicale et dont la candidature peut être refusée par le Conseil d’administration selon des critères fixés par ce dernier.
La qualité de personne morale confère à l’adhérent un droit de vote double si sa structure enseigne l’hypnose et qu’il est immatriculé depuis au moins un an au jour de l’adhésion au présent Syndicat.
La qualité de personne physique confère à l’adhérent un droit de vote si il prouve sa qualité de professionnel de l’hypnose notamment par les justificatifs de déclaration d’activité, assurance …
Enfin, concernant les personnes physiques qui sont soit des stagiaires, non encore en activité professionnelle dans les métiers de l’hypnose, soit des sympathisants, ils peuvent participer aux débats et émettre des avis mais leur qualité de membre avec droit de vote n’est pas reconnue.
Outre l’existence de différences de statuts entre membres, il existe différentes catégories de membres qui sont les suivantes :
- Membres fondateurs, ayant participé à la première assemblée constitutive et ayant qualité à faire partie du premier bureau et /ou du premier Conseil d’Administration.
- Membres d’honneur dont la qualité s’acquiert sur proposition d’un des membres du bureau ou du Conseil d’Administration, acceptée à la majorité des trois quarts du Conseil d’Administration. Leur notoriété, leur reconnaissance pour services particuliers rendus aux métiers de l’hypnose, leur vaut la possibilité d’être membre d’honneur.
- Membres professionnels (personnes physiques et morales),
- Membres sympathisants ou stagiaires, sans droit de vote.
ARTICLE 6 – MONTANT DE L’ADHÉSION
La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’administration, et donne la qualité de membre.
Le montant de la cotisation peut être révisée chaque année par le Conseil d’Administration statuant à la majorité de ses membres présents.
Outre les membres d’honneurs qui en sont dispensés, tous les adhérents sont assujettis au versement de la cotisation.
Tout membre peut bénéficier de la qualité de bienfaiteur en versant non seulement la cotisation prévue, mais également un droit d’entrée de 100 euros annuel au minimum.
ARTICLE 7 – ADMISSION
Le Syndicat est ouvert à tous, sans condition ni distinction étant précisé que seuls ont droit de prendre part aux votes et aux décisions, et de devenir membres du bureau ou du Conseil d’Administration les professionnels en exercice ou les représentants des structures rattachées aux métiers de l’hypnose.
Pour faire partie du Syndicat, il faut régler sa cotisation (et être à jour) et ne pas faire l’objet d’une opposition par le conseil d’administration.
ARTICLE 8 – RADIATIONS
L’adhésion manifeste l’accord de l’adhérent sur le respect des présents statuts avec les buts statutaires du Syndicat et ses règles de fonctionnement.
La qualité de membre se perd :
- D’office par la démission ou le décès,
- En cas de non-paiement de la cotisation,
- Par la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motif grave.
Le motif grave s’entend d’un ensemble de faits rendant impossible le maintien dans un syndicat de cette nature, tel que les agissements préjudiciables aux intérêts du Syndicat ou de la profession, des conflits entre les membres, actes de dénigrement de l’association ou de l’un de ses membres, des manquements à la sécurité, des absences non justifiées à une ou plusieurs assemblées générales ou le conseil d’administration, ou encore le non-respect des règles fixées dans les statuts.
En cas de radiation pour motif grave, l’intéressé est invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le Conseil d’administration et/ou par écrit dans un délai de 15 jours.
La qualification du motif grave sera laissée à l’appréciation du Conseil d’Administration votant à la majorité.
Suite à la réception des explications de l’intéressé, le Président notifie la décision prise par le Conseil d’Administration, elle n’est pas susceptible de recours.
ARTICLE 9 – AFFILIATION
Le présent Syndicat pourra s’affilier à tout groupement professionnel regroupant les métiers de l’hypnose et les métiers de la sophrologie et du coaching, en veillant à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de cette structure.
Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres syndicats, associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.
Elle pourra pareillement s’affilier à toute structure fédérative européenne ou francophone des métiers de l’hypnose.
ARTICLE 10 – RESSOURCES
Les ressources du Syndicat se composent :
- Du montant des droits d’entrée et des cotisations ;
- De subventions publiques ;
- Du revenus de ses biens ;
- Du montant des dons de tiers ou membres du Syndicat ;
- De toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les adhérents à jour de leur cotisation de l’année de sa tenue mais également des années précédentes. Elle procède à l’élection des membres élus composant le Conseil d’Administration.
Elle se réunit chaque année fixée par le Conseil d’administration.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres du Syndicat sont convoqués par les soins du secrétaire et ce, par tous moyens (emails, appels téléphoniques, courriers …). L’ordre du jour figure sur les convocations et il est fixé par le Conseil d’administration.
Le Président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité du Syndicat.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
Ne peuvent prendre part aux votes, selon les règles établies dans les présents statuts, que les membres professionnels (personnes physiques ou morales) et les Membres d’honneur.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents pouvant prendre statutairement part aux votes.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil d’administration et ce, tous les 5 ans.
Toutes les délibérations sont prises à main levée.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de plus de la moitié des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.
ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Syndicat est administré par un Conseil d’administration composé de 6 personnes pour une durée de 5 ans.
Les membres fondateurs constituent le premier Conseil d’administration pour une durée de 5 ans.
Le Conseil d’administration désigne un bureau composé de :
- un ou plusieurs vice-présidents,
- un président,
- un trésorier, éventuellement un trésorier adjoint,
- secrétaire, éventuellement un secrétaire adjoint
Par suite, passé le premier mandat de 5 ans, les membres du Conseil d’administration sont ensuite élus par l’Assemblée générale, à la majorité des membres votants (membres présents). Le Conseil peut être élu soit collégialement à travers un seul vote, soit membre par membre.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président réalisée par tous moyens (téléphone, emails …), ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil peut déléguer à l’un de ses membres tel ou tel pouvoir pour une durée à définir.
ARTICLE 14 – LE BUREAU
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un bureau composé de :
- Un(e) président(e) ;
- Un(e) ou plusieurs vice-président(e)s ;
- Un(e) secrétaire et, s’il y a lieu, un(e) secrétaire adjoint(e) ;
- Un(e()trésorier(e), et, si besoin est, un(e) trésorier(e) adjoint(e).
Le mandat des membres du bureau est également de 5 années.
Le Premier bureau se confond avec le Conseil d’Administration des fondateurs pour le premier mandat de 5 ans.
Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive des fondateurs fait mention de la composition du premier bureau.
En cas de démission d’un membre du bureau et/ou du conseil d’administration, le membre démissionnaire s’engage à fournir tous les documents en sa possession, et nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat, au bureau dans les 15 jours qui suivent, et s’engage à assurer la continuité des actions en cours.
Le Président représente le Syndicat et peut décider d’ester en Justice pour le Syndicat devant toutes Juridictions internes et supranationales.
ARTICLE 15 – INDEMNITÉS
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs et accord du Conseil d’administration.
ARTICLE – 16 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale à la majorité des votants (présent).
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne du Syndicat.
ARTICLE – 17 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre du Syndicat, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
ARTICLE – 18 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. L’exercice social peut être prorogé par décision du Bureau à la majorité des deux tiers.
Fait à Paris, le 25 avril 2019
Le président fondateur,
Kevin FINEL
Le trésorier fondateur,
Marc BIONDETTI